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Hélène Giry, huissier de justice pour rédaction de constats à Limoges

Votre huissier de justice à Limoges , Maître Hélène GIRY vous accompagne en cas de litige : états des lieux, dégâts des eaux ou de tout ordre, malfaçons, problèmes de voisinage, une publication diffamante sur internet ou tout autre réseau social, affichage de panneaux de permis de construire, démolir, aménager, non représentation d’enfant, etc.

Commerçants ou chefs d’entreprise, vous avez besoin d’établir dans le cadre de la reprise d’activité suite au Covid 19, que vous respectez les mesures préconisées pour protéger vos salariés mais aussi le public que vous accueillez, appelez le 06 75 49 76 50.

Besoin d’un constat le week-end et vous en connaissez la date par avance, contactez le 06.75.49.76.50.

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Huissier de justice Limoges

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Constat huissier limoges

Constat pour harcèlement

L’article 222-33-2 du Code Pénal définit le harcèlement comme “Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel”. En effet, le harcèlement est souvent présent dans le milieu professionnel. Cet acte de dégradation peut être vécu dans n’importe quelle situation ou secteur d’activité.

Par ailleurs, le harcèlement peut relever de la vie privée et peut être moral, sexuel, scolaire ou téléphonique.

Instaurant un véritable climat de confiance et de respect, Maître Hélène Giry vous accompagne en cas d’harcèlement, en rédigeant des constats qui constitueront des preuves juridiques indéniables devant le juge.

Huissier de justice à Limoges en Haute-Vienne | Maître Hélène Giry

Constat pour diffamation

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la diffamation relève de « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ». Votre huissier de justice assermentée met à votre disposition son savoir juridique pour dresser des constats documentant la diffamation.

Que vous soyez à Panazol, Couzeix ou Saint-Junien, vous pouvez faire appel à votre huissier de justice pour constater des faits, face à une diffamation sur Internet par exemple. En effet, le recours à un huissier pour constat de diffamation peut être très utile car il représente une forte preuve de vos propos.

Constat en cas d’intrusion de la vie privée

Contrairement à la diffamation, l’atteinte à la vie privée consiste à publier des informations qui sont propres à vous et qui vous concerne sans avoir votre consentement, comme des photos, des lettres, des messages, des enregistrement vocaux, des vidéos, des SMS, etc.

Pour que la suite de votre plainte soit en votre faveur, votre huissier constate les preuves de l’intrusion à votre vie privée via un constat.

Inventaires

Votre huissier de justice assermentée Hélène Giry est habilité à dresser un constat d’inventaire aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Par exemple dans le cadre des conflits familiaux, un constat d’inventaire est indispensable pour l’évaluation d’une succession, ou pour établir la liste des biens à partager en cas de séparation des époux.

Dans le cadre professionnel, un constat d’inventaire est nécessaire pour attester de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise, et notamment pour la récupération de la T.V.A. C’est une preuve incontournable de l’état d’un patrimoine ou d’un stock.

Pour plus d’informations sur le constat d’huissier de justice, n’hésitez pas à contacter Maître Hélène Giry au 06.75.49.76.50.